Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2017, porte sur une affaire de divulgation d'informations privées dans un article de presse. La question soulevée est de savoir si cette divulgation était justifiée au regard du droit à l'information du public.
Faits : Dans son numéro daté du 23 octobre 2008, l'hebdomadaire Le Point a publié un article présentant le livre intitulé "L'affaire. L'histoire du plus grand scandale financier français". Dans cet ouvrage, un ancien dirigeant de la société Albright & Wilson affirme que le naufrage de la société Rhodia a été frauduleusement organisé par M. Y..., en collaboration avec la société autrichienne Donau. L'article reprend également des propos selon lesquels ce stratagème aurait été soufflé à M. Y... par Mme F..., l'épouse de M. F..., avec qui il vivait et qu'il a ultérieurement épousée.
Procédure : M. Y... a assigné M. D..., Mme C... et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point en réparation de son préjudice, invoquant une atteinte à sa vie privée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la divulgation des informations privées de M. Y... dans l'article de presse était justifiée au regard du droit à l'information du public.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la divulgation des informations privées de M. Y... était nécessaire à la compréhension de l'affaire financière dénoncée et à l'information du public sur les motivations et comportements des dirigeants impliqués. La Cour estime que ces informations relèvent de l'intérêt général et ne constituent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de M. Y....
Portée : La Cour de cassation rappelle que le droit à l'information du public peut justifier une atteinte à la vie privée, à condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l'information. Elle précise que les questions touchant le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, et qui concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité, relèvent de l'intérêt général. Dans cette affaire, la Cour considère que la divulgation des informations privées de M. Y... était justifiée par l'intérêt général de l'affaire financière dénoncée.
Textes visés : Article 9 du Code civil, articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Article 9 du Code civil, articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.