Cass. 1e Civ., 01 mars 2017, n° 15-20.817, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2017, porte sur la question du retrait d'un associé d'un groupement foncier agricole (GFA) en l'absence de précision dans les statuts. La Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un associé héritier de solliciter judiciairement son retrait du GFA.

Faits : Jean-Roch Y., décédé le [...], avait créé avec son épouse et son petit-fils, M. Charles Y., le GFA Domaine La Font du loup. Mme G... F... Y., petite-fille de Jean-Roch Y., est devenue membre du GFA par l'effet de la dévolution successorale. Elle a engagé une action pour dissoudre le GFA et demander son retrait du capital social. Ses frères, MM. A... et Thibault Y..., ont également sollicité leur retrait du GFA.

Procédure : La cour d'appel de Nîmes a accueilli les demandes de retrait du capital social du GFA. La société Domaine La Font du loup a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retrait d'un associé d'un GFA peut être autorisé judiciairement en l'absence de précision dans les statuts.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'associé d'un GFA peut solliciter judiciairement son retrait, même en l'absence de précision dans les statuts, à condition que le juge opère un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant.

Portée : La Cour de cassation affirme que le droit de retrait d'un associé d'un GFA peut être exercé judiciairement, même en l'absence de précision dans les statuts. Elle précise que le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l'associé retrayant.

Textes visés : Article 1869 du code civil, article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime.