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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2017, porte sur la validité d'un accord d'entreprise fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à un niveau supérieur à celui prévu par l'accord de branche. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'entreprise peut déroger à un accord de branche antérieur sans avoir dénoncé ce dernier. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et rappelle que les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.

Faits : La société Fiabila, soumise à la convention collective nationale des industries chimiques, a signé un accord d'entreprise avec la Délégation unique du Personnel fixant le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par salarié, supérieur à celui prévu par l'accord de branche. La Fédération nationale des industries chimiques CGT a assigné la société Fiabila en annulation de cet accord.

Procédure : La cour d'appel de Versailles a annulé l'accord d'entreprise du 19 avril 2011, au motif que celui-ci ne pouvait déroger à l'accord de branche du 8 février 1999 sans avoir dénoncé ce dernier. La société Fiabila a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un accord d'entreprise peut déroger à un accord de branche antérieur sans avoir dénoncé ce dernier.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier. Ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé en annulant l'accord d'entreprise du 19 avril 2011 au motif qu'il ne pouvait déroger à l'accord de branche sans avoir dénoncé ce dernier.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour un accord d'entreprise de fixer un contingent d'heures supplémentaires différent de celui prévu par l'accord de branche, sans avoir dénoncé ce dernier. Les dispositions de l'article L. 3121-11 du code du travail permettent ainsi aux parties à la négociation collective de conclure des accords d'entreprise prévoyant un contingent différent d'heures supplémentaires, dès la publication de la loi du 20 août 2008. Cette décision renforce la liberté de négociation des accords d'entreprise en matière d'heures supplémentaires.

Textes visés : Article L. 3121-11 du code du travail.

Article L. 3121-11 du code du travail.

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