Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er mars 2017, porte sur la modification unilatérale de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes au sein d'une entreprise.
Faits : La société Corning a signé un accord d'entreprise le 16 avril 2007 afin de réglementer les astreintes à domicile et les gardes. Par la suite, la société a décidé de modifier cette organisation, ce qui a été contesté par le syndicat CGT Corning.
Procédure : Le syndicat a saisi la juridiction civile afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de l'accord d'entreprise.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Corning avait violé l'accord d'entreprise en décidant seule de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a jugé que la société Corning avait effectivement violé l'accord d'entreprise du 16 avril 2007 en modifiant unilatéralement l'organisation des astreintes à domicile et des gardes.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que les astreintes doivent être mises en place par convention ou accord collectif de travail, et que seul un avenant de révision peut en modifier les termes. Elle a également souligné que les stipulations d'un accord collectif ne peuvent déroger aux dispositions légales revêtant un caractère d'ordre public. Ainsi, la société Corning ne pouvait pas décider seule de la modification de l'organisation des astreintes à domicile et des gardes sans respecter les termes de l'accord d'entreprise.
Textes visés : Articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail, accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007.
Articles L. 2262-1, L. 2262-4 et L. 2261-7 du code du travail, accord d'entreprise sur les astreintes à domicile et les gardes du 16 avril 2007.