Collection de Fiches d'Arrêt

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu en violation des dispositions légales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en annulant la procédure établie par les services de police en raison de l'absence de procès-verbal de contrôle d'identité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge d'instruction est compétent pour connaître d'une demande de restitution de sommes consignées revenant à un tiers bénéficiaire de bonne foi d'un contrat d'assurance-vie, dans le cadre d'une procédure pénale où le requérant n'est pas en cause.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité de la procuration et de la donation est prescrite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions était éteinte en raison du non-respect du délai de déclaration de créance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parents peuvent demander un changement de nom pour leur enfant après avoir déjà exercé cette faculté une première fois.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des tutelles doit rechercher et vérifier l'intention de tester du majeur protégé.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débiteur, non autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d'actes accomplis pendant la période suspecte, peut former appel de la décision qui a statué sur une demande d'annulation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'engagement pris par le gérant de la société TMAG de rembourser le passif de la société a un objet certain et peut être pris en compte dans le passif du dirigeant en liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation de plein droit du contrat de foretage était valable, malgré l'absence de mise en demeure préalable du liquidateur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... doit supporter l'insuffisance d'actif de la société Vahedis et payer au liquidateur une somme provisionnelle.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés constitue un avantage en nature devant donner lieu à cotisations de sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mise en demeure préalable à la saisine de la commission de recours amiable constituait une irrégularité de nature à entacher de nullité la procédure de recouvrement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les périodes d'assurance accomplies dans un État tiers doivent être prises en compte pour l'acquisition du droit à prestations de vieillesse d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par la société Provence rugby contre la mise en demeure de l'URSSAF est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inscription de l'hypothèque constituait un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la SCI.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente est caduque en cas de non-réalisation des conditions suspensives.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une victime d'accident du travail en Nouvelle-Calédonie, dont la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue, peut obtenir réparation de l'ensemble de ses dommages non couverts par les indemnités prévues par le décret du 24 février 1957, selon les règles du droit commun de l'indemnisation des dommages.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas à l'employeur l'arrêt de travail du salarié du 3 mai 2011, qui a permis de retenir cette date comme première constatation médicale des maladies professionnelles.