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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2017, porte sur la nullité d'une procédure de contrôle d'identité.

Faits : Le 25 novembre 2013, M. R.F. et son frère ont été contrôlés à la gare Établissement 1. L'identité de M. R.F. a été vérifiée dans les locaux des services de la police aux frontières Établissement 2. Le 26 novembre, M. R.F. a été entendu sur sa carte d'identité belge qui a été appréhendée. Il a ensuite été placé en garde à vue le 18 février 2014 et cité devant le tribunal correctionnel pour usage de faux document administratif. Les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité du contrôle d'identité et des actes subséquents et ont condamné le prévenu à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Le prévenu et le ministère public ont interjeté appel.

Procédure : Le pourvoi est formé par le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, en date du 16 septembre 2015, qui a renvoyé M. R.F. des fins de la procédure du chef d'usage de faux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en annulant la procédure établie par les services de police en raison de l'absence de procès-verbal de contrôle d'identité.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a justifié sa décision en annulant la procédure établie par les services de police en raison de l'absence de procès-verbal de contrôle d'identité. Elle rappelle que le contrôle d'identité prévu à l'article 78-2 du code de procédure pénale, qui s'applique à toute personne se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté, est soumis à des conditions, autres que celles relatives au lieu du contrôle, au respect desquelles le juge judiciaire doit veiller.

Portée : La cour de cassation rappelle que le contrôle d'identité doit respecter les conditions prévues par l'article 78-2 du code de procédure pénale. En l'espèce, l'absence de procès-verbal de contrôle d'identité a conduit à l'annulation de la procédure. Cette décision souligne l'importance de la formalité du procès-verbal pour garantir le respect des règles applicables lors d'un contrôle d'identité.

Textes visés : Article 78-2 du code de procédure pénale.

Article 78-2 du code de procédure pénale.

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