Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mars 2017, concerne une procédure de recouvrement d'indus par la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) à l'encontre de la société Clinéa. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mise en demeure préalable à la saisine de la commission de recours amiable constituait une irrégularité de nature à entacher de nullité la procédure de recouvrement.
Faits : La CAMIEG a procédé à un contrôle des frais de transport engagés par la société Clinéa sur la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012. Suite à ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de la CAMIEG, a adressé à la société Clinéa une lettre informant d'anomalies de facturation, suivie d'une notification d'un indu. La société Clinéa a contesté cette notification et a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société Clinéa a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, qui a accueilli son recours. La CAMIEG a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de mise en demeure préalable à la saisine de la commission de recours amiable constituait une irrégularité de nature à entacher de nullité la procédure de recouvrement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la CAMIEG. Elle a confirmé que l'absence de mise en demeure préalable à la saisine de la commission de recours amiable constituait une irrégularité de nature à entacher de nullité la procédure de recouvrement.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'envoi préalable d'une mise en demeure, qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant la commission de recours amiable. En l'absence de cette mise en demeure, la procédure de recouvrement est entachée d'irrégularité et doit être annulée.
Textes visés : Article L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.
Article L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale.