Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2017 concerne une affaire de liquidation judiciaire et d'insuffisance d'actif d'une société.
Faits : La société Vahedis a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La procédure a ensuite été étendue à la SCI Saint Marc. Le liquidateur a assigné M. Y..., dirigeant des deux sociétés, en paiement de l'insuffisance d'actif.
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... doit supporter l'insuffisance d'actif de la société Vahedis et payer au liquidateur une somme provisionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si M. Y... était également le dirigeant de fait ou de droit de la SCI Saint Marc.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet de rappeler que si une même personne a été le dirigeant de plusieurs personnes morales, l'insuffisance d'actif peut être mise à sa charge pour l'ensemble des sociétés dont elle a été le dirigeant. De plus, la décision souligne l'importance de rechercher si le dirigeant était également le dirigeant de fait ou de droit des autres sociétés concernées.
Textes visés : Article L. 651-2 du code de commerce.
Article L. 651-2 du code de commerce.