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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2017, porte sur une condamnation pour infraction au code de l'urbanisme, travail dissimulé et blanchiment. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France et renvoie l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel.

Faits : Suite à un contrôle d'un chantier de construction sur la propriété de M. F, les services de la gendarmerie ont cité M. F devant le tribunal correctionnel pour infraction au code de l'urbanisme, travail dissimulé et blanchiment. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et il a fait appel.

Procédure : M. F a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel a été rendu en violation des dispositions légales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France. Elle retient que la cour d'appel a justifié sa décision en condamnant M. F pour construction sans permis et travail dissimulé. Cependant, la cour d'appel a méconnu les textes en prononçant deux amendes distinctes pour les délits de travail dissimulé et blanchiment, alors qu'une seule peine d'amende devait être prononcée.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de rappeler que lorsqu'une personne est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, code pénal, code de l'urbanisme, code du travail, code civil, code de procédure pénale.

Convention européenne des droits de l'homme, code pénal, code de l'urbanisme, code du travail, code civil, code de procédure pénale.

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