Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2017, concerne une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur les comptes bancaires de M. Thomas Y..., héritier d'un individu décédé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions était éteinte en raison du non-respect du délai de déclaration de créance. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Lyon.
Faits : Hugues Y..., mis en examen pour l'assassinat de Jean-Marc A..., s'est suicidé, laissant pour lui succéder son fils Thomas Y.... Ce dernier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a obtenu une autorisation de saisie conservatoire des comptes bancaires de M. Y... pour obtenir le paiement de sa créance subrogatoire.
Procédure : M. Y... a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire en soutenant que la créance du Fonds de garantie était éteinte, faute d'avoir été déclarée dans le délai de quinze mois à compter de la publicité de sa déclaration d'acceptation de la succession.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la créance du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions était éteinte en raison du non-respect du délai de déclaration de créance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle a considéré que le Fonds de garantie avait adressé sa réclamation directement à M. Y... et non à son domicile élu, ce qui ne respectait pas les dispositions légales. Par conséquent, la créance du Fonds de garantie n'était pas valablement déclarée et était éteinte.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque la succession est acceptée à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. En l'espèce, le Fonds de garantie n'ayant pas respecté cette obligation, sa créance était éteinte.
Textes visés : Articles 788, 792 et 792-1 du code civil.
Articles 788, 792 et 792-1 du code civil.