Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 9 mars 2017 porte sur la nullité d'un acte de cautionnement hypothécaire consenti par une société civile immobilière.
Faits : La société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France a accordé un prêt à M. et Mme C..., qui était garanti par une hypothèque consentie par la société civile immobilière Nouni. La Caisse d'épargne a poursuivi la vente forcée de l'immeuble hypothéqué et a assigné la SCI devant le juge de l'exécution pour fixer les modalités de la vente.
Procédure : La cour d'appel de Paris a accueilli l'exception de nullité de l'engagement de la SCI. La Caisse d'épargne a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'inscription de l'hypothèque constituait un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement par la SCI.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution de l'acte de cautionnement, peu importe la personne qui l'effectue. Cette décision renforce la protection des créanciers en cas de nullité d'un acte de cautionnement.
Textes visés : Article 2426 du code civil, article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016).
Article 2426 du code civil, article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016).