top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 mars 2017, porte sur la question de la communication des pièces constitutives du dossier d'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'employeur.

Faits : M. A, salarié de la société Casteldis, a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne être atteint d'un syndrome carpien bilatéral. La caisse a pris en charge cette affection au titre du tableau des maladies professionnelles. L'employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction de sécurité sociale.

Procédure : La société Casteldis a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens, qui a débouté l'employeur de ses demandes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie a respecté le principe du contradictoire en ne communiquant pas à l'employeur l'arrêt de travail du salarié du 3 mai 2011, qui a permis de retenir cette date comme première constatation médicale des maladies professionnelles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Casteldis. Elle considère que la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle, dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial, n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci. La Cour estime qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les pièces du dossier ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue. En l'espèce, la Cour retient que les colloques médico-administratifs communiqués à l'employeur mentionnaient la date de première constatation médicale et la nature de l'événement ayant permis de la retenir, ce qui a suffi à respecter le principe du contradictoire.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la communication des pièces constitutives du dossier d'instruction d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'employeur n'est pas obligatoire. Il suffit que l'employeur soit mis en mesure de consulter le dossier et de faire des observations avant la prise de décision de l'organisme. La Cour précise également que la pièce caractérisant la première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial.

Textes visés : Article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, article R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page