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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2017 concerne la résiliation de plein droit d'un contrat de foretage suite à l'ouverture d'une procédure collective.

Faits : Roger Z., exploitant d'une carrière, était lié à la SCI La Clare RN 20 par un contrat de bail et un contrat de foretage. Suite au décès de Roger Z., le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné M. Y. en tant que liquidateur. La SCI, n'ayant pas été payée des loyers et des redevances, a demandé au juge-commissaire de constater la résiliation de plein droit des contrats.

Procédure : La SCI a saisi le juge-commissaire pour demander la résiliation de plein droit des contrats. Le tribunal a rejeté cette demande, mais la cour d'appel de Toulouse a constaté la résiliation de plein droit du contrat de foretage.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la résiliation de plein droit du contrat de foretage était valable, malgré l'absence de mise en demeure préalable du liquidateur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la résiliation de plein droit du contrat de foretage était valable, même en l'absence de mise en demeure préalable du liquidateur. Selon la Cour, la résiliation de plein droit prévue par l'article L. 641-11-1, III, 2° du code de commerce ne nécessite pas une mise en demeure préalable du liquidateur.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la résiliation de plein droit d'un contrat en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective peut être constatée sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Elle vise à protéger les cocontractants du débiteur en procédure collective en leur permettant de demander la résiliation du contrat en cas de non-paiement dans les conditions contractuelles convenues.

Textes visés : Article L. 641-11-1, III, 2° du code de commerce.

Article L. 641-11-1, III, 2° du code de commerce.

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