Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2017, porte sur la prescription de l'action en nullité d'une procuration et d'une donation pour insanité d'esprit.
Faits : Lucien Y... et Renée B... ont fait une donation d'un immeuble à leur fille, Mme Sylvie Y..., épouse Z..., par acte du 15 juin 2000. Suite au décès de leurs parents, M. Yvan Y... a assigné sa sœur pour obtenir l'annulation de la procuration et de la donation en alléguant l'insanité d'esprit de leur père.
Procédure : M. Yvan Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 16 décembre 2015. Mme Z... a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité de la procuration et de la donation est prescrite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en ce qu'il déclare recevable et bien fondée l'action en nullité de la procuration aux fins de renonciation à l'action en réduction. La Cour a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant. Par conséquent, l'action de M. Yvan Y... était prescrite car elle a été introduite plus de cinq ans après le décès de son père. La Cour a également précisé que la nullité de la procuration n'invalidait pas la donation, mais permettait à M. Yvan Y... d'exercer son action en réduction.
Textes visés : Articles 901, 1304, 2224, 1134, 722, 930 du Code civil.
Articles 901, 1304, 2224, 1134, 722, 930 du Code civil.