ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2017, porte sur la validité de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité de la convention d'assurance chômage était régulière. La Cour de cassation a rejeté les exceptions de nullité pour irrégularité de fond opposées à l'action de la CGT et a confirmé la validité de la convention d'assurance chômage.
FAITS : La convention d'assurance chômage conclue en application de l'article L. 5422-20 du code du travail entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés pour la période du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013 arrivant à son terme, les parties, à l'exception de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont conclu, le 22 mars 2014, un accord national interprofessionnel préalable puis signé, le 14 mai 2014, la nouvelle convention d'assurance chômage transposant en normes les orientations de l'accord. La CGT a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014.
PROCÉDURE : La CGT a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 mars 2015, qui a débouté la CGT de ses demandes. Le MEDEF et la CGPME, d'une part, et les syndicats CFDT, CFTC et CGT-FO, d'autre part, ont formé chacun un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en nullité de la convention d'assurance chômage était régulière.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation a rejeté les exceptions de nullité pour irrégularité de fond opposées à l'action de la CGT et a confirmé la validité de la convention d'assurance chômage.
PORTÉE : La Cour de cassation a considéré que l'action engagée par la CGT était régulière et que la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 était valide. La Cour a notamment relevé que la CGT avait été habilitée par son bureau confédéral à agir en nullité de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, et que cette habilitation pouvait s'étendre à la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014. La Cour a également souligné que la régularisation de l'habilitation à agir était intervenue avant que le juge ne statue.