Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tracteur appartenant au département du Territoire de Belfort peut être considéré comme impliqué dans l'accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les assureurs sont en droit d'opposer les franchises et les règles proportionnelles de primes et de capitaux aux sociétés Bernardaud et SLFP.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de subrogation du preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage pouvait exonérer le bailleur de sa garantie légale en cas de désordres affectant le bien loué.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la SCI Les Berges de la Garonne avait manqué à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Les Roches devait payer les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait demander une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation de son accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bailleur pouvait demander le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les parties privatives du logement loué.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et si l'employeur doit être condamné à payer une indemnité pour le préjudice causé par le licenciement ainsi qu'une indemnité pour le défaut de remise d'un contrat de sécurisation professionnelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de désignation prévue par l'avenant est conforme aux règles de la libre concurrence et si l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour les entreprises du secteur concerné.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un organisme de gestionnaire d'une complémentaire santé dans le cadre d'une convention collective est valide.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société DD... G... peut être considérée comme un co-employeur des salariés de la société Grand Casino de [...].

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié exerçant des fonctions de sécurité incendie au sein d'une entreprise de sécurité privée était tenu de détenir une carte professionnelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine et son assureur peuvent être tenus responsables du paiement des frais d'hébergement de Mme Z...

Les bénéficiaires de l'assurance sur la vie doivent-ils rapporter la prime à la succession ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence de remise d'un document écrit de notification des droits, dans une langue comprise par l'intéressé, lors d'une garde à vue, porte nécessairement atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention administrative.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les offres d'achat présentées par Les Roseaux sont licites au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les cotisations et contributions sociales devaient être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l'AGS.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la somme due aux salariés en cas de non-respect de l'accord par l'employeur pouvait être considérée comme une clause pénale.