Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2017, porte sur la question de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Faits : M. Y a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au département du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Il a assigné le département ainsi que son assureur, la société SMACL assurances, pour obtenir réparation de ses préjudices.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 17 février 2016, qui l'a débouté de sa demande d'indemnisation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tracteur appartenant au département du Territoire de Belfort peut être considéré comme impliqué dans l'accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que la cour d'appel a ajouté une condition à la loi en exigeant que la victime démontre que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur. La cour d'appel a ainsi violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, selon la loi du 5 juillet 1985, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Ainsi, l'absence de contact entre le véhicule et la victime n'exclut pas nécessairement l'implication du véhicule dans l'accident.
Textes visés : Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.