Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2017, concerne un litige opposant la société Les Roches à MM. Henri et Eric Y... au sujet d'un bail rural. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers et a statué sur la question des intérêts dus par la société Les Roches.
Faits : MM. Henri et Eric Y... étaient preneurs à bail rural de parcelles appartenant à la société Les Roches. Ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour régulariser le prix du fermage, demander la restitution de sommes et obtenir des dommages-intérêts. La société Les Roches a demandé reconventionnellement leur condamnation à payer les fermages et taxes arriérés.
Procédure : Après expertise, la cour d'appel d'Angers a classé les terres en troisième catégorie, fixé le montant du fermage et condamné la société Les Roches à restituer une somme augmentée des intérêts. La société Les Roches a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Les Roches devait payer les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il condamnait la société Les Roches à payer les intérêts au taux légal sur toutes les sommes perçues en exécution du jugement du 16 mars 2011, à compter de la notification de ce jugement valant mise en demeure. La Cour de cassation a jugé que la société Les Roches n'était débitrice des intérêts sur les sommes perçues qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie le point de départ des intérêts dus par la société Les Roches sur les sommes perçues en exécution du jugement. Les intérêts ne courent qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution.
Textes visés : Article 1153, alinéa 3, du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016).
Article 1153, alinéa 3, du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016).