ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mars 2017, porte sur la désignation d'un organisme de prévoyance pour gérer un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé dans le secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette désignation est conforme au droit de l'Union européenne.
FAITS : Les représentants des employeurs et des organisations syndicales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ont conclu un avenant à la convention collective nationale étendue de ce secteur, mettant en place un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé. AG2R Prévoyance a été désignée pour gérer ce régime. M. Y..., artisan non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, a refusé de s'affilier au régime géré par AG2R Prévoyance.
PROCÉDURE : AG2R Prévoyance a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de M. Y... et le paiement des cotisations dues depuis le 1er janvier 2007. La cour d'appel de Besançon a condamné M. Y... à régulariser son adhésion et à payer les cotisations dues à AG2R Prévoyance. M. Y... a formé un pourvoi en cassation.
QUESTION DE DROIT : La désignation d'un organisme de prévoyance pour gérer un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé est-elle conforme au droit de l'Union européenne ?
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle estime que la désignation d'un organisme de prévoyance pour gérer un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé doit respecter les principes d'égalité et de transparence prévus par l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle rappelle également que le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet du droit de l'Union européenne et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne en cas de difficulté d'interprétation des normes européennes.
PORTÉE : La Cour de cassation affirme que la désignation d'un organisme de prévoyance pour gérer un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé doit respecter les principes d'égalité et de transparence du droit de l'Union européenne. Elle rappelle également que le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet du droit de l'Union européenne et peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne en cas de difficulté d'interprétation des normes européennes.
TEXTES VISÉS : Article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.