Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2017, porte sur l'interprétation d'un accord d'entreprise conclu entre la société Whirlpool France et ses salariés. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la somme due aux salariés en cas de non-respect de l'accord par l'employeur pouvait être considérée comme une clause pénale.
Faits : La société Whirlpool France a mis en place un projet de réorganisation en 2007, comprenant notamment la création d'un nouvel appareil électroménager. Un accord d'établissement a été signé en 2008, dans lequel les salariés renonçaient à certains avantages en échange de l'engagement de l'employeur de produire annuellement 550 000 sèche-linge pendant une durée de 5 ans.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de salaire et de dommages-intérêts en raison du non-respect de l'accord par l'employeur. Les juges du fond ont rejeté leurs demandes, considérant que la somme due aux salariés était une clause pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la somme due aux salariés en cas de non-respect de l'accord par l'employeur pouvait être considérée comme une clause pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond, considérant que la somme due aux salariés en cas de non-respect de l'accord par l'employeur était une clause pénale. Elle a également jugé que le montant de la pénalité était manifestement excessif et l'a réduit à la somme de 1000 euros.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la somme due aux salariés en cas de non-respect d'un accord d'entreprise peut être considérée comme une clause pénale. Elle rappelle également que le juge peut réduire le montant de la pénalité si celui-ci est manifestement excessif.
Textes visés : Article 1152 du code civil.
Article 1152 du code civil.