Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mars 2017 concerne un litige entre un locataire et un bailleur portant sur le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les parties privatives du logement loué.
Faits : Mme Z a donné à bail un pavillon à M. Y par un contrat de location meublé. Suite à une ordonnance de référé, l'acte a été requalifié en contrat de location de logement vide soumis à la loi du 6 juillet 1989. Mme Z a alors assigné M. Y en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré locatif incluant le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les lieux loués.
Procédure : Mme Z a obtenu gain de cause en première instance. M. Y a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance. M. Y a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le bailleur pouvait demander le remboursement de l'électricité consommée par le locataire dans les parties privatives du logement loué.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y. Elle a considéré que si un bail d'habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables, l'annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d'électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant M. Y au paiement d'un solde locatif incluant la somme correspondant à la prestation en nature dont il a bénéficié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les charges récupérables dans un bail d'habitation de logement vide sont strictement limitées à celles énumérées dans le décret du 26 août 1987. Elle précise également que l'annulation d'une clause du bail entraîne des restitutions réciproques entre les parties.
Textes visés :
- Loi du 6 juillet 1989
- Décret du 26 août 1987
- Loi du 6 juillet 1989
- Décret du 26 août 1987