Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 mars 2017, concerne une affaire opposant M. Jean-Marie X à la société Les Fromagers de la Thiérache, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne et le ministre chargé de la sécurité sociale. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait demander une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation de son accident du travail.
Faits : M. X, salarié de la société Les Fromagers de la Thiérache, a été victime d'un accident du travail le 26 juin 2009, reconnu imputable à la faute inexcusable de l'employeur. Après le dépôt du rapport de l'expert, M. X a présenté des demandes d'indemnisation devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : M. X a formé un pourvoi principal contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 15 septembre 2015. La société Les Fromagers de la Thiérache a également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait demander une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation de son accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal et cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a confirmé que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues par l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale. Par conséquent, la cour d'appel a décidé à bon droit de ne pas accorder une indemnisation supplémentaire au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Portée : Cette décision confirme que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation d'un accident du travail est couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale, même en cas de faute inexcusable de l'employeur. Ainsi, il ne peut pas donner lieu à une indemnisation supplémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.