Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2017, porte sur la question de la levée de l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents.
Faits : M. Y, de nationalité française, et Mme Z, de nationalité britannique, ont trois enfants ensemble. Suite à leur séparation, la résidence des enfants a été fixée au domicile de M. Y et le droit de visite et d'hébergement a été organisé pour Mme Z. Un arrêt a confirmé cette décision en précisant que le droit de visite et d'hébergement s'exercerait uniquement en France et a ordonné l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents. Mme Z, qui réside désormais en Angleterre, a assigné M. Y afin de voir la résidence des enfants transférée à son domicile.
Procédure : Mme Z a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 17 septembre 2015. L'association International Academy of Family lawyers (IAFL) est intervenue volontairement en demande. Le pourvoi est rejeté.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents est nécessaire pour protéger les droits et libertés d'autrui, notamment pour préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et prévenir les déplacements illicites. Elle estime également que cette mesure est proportionnée, car elle n'est pas absolue et peut faire l'objet d'un réexamen à tout moment par le juge.
Portée : La Cour de cassation confirme la légalité de l'interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'autorisation des deux parents. Cette mesure vise à protéger les droits des enfants et à prévenir les enlèvements internationaux. Elle est considérée comme proportionnée aux objectifs poursuivis.
Textes visés : Article 373-2-6, alinéa 3 du code civil ; Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Article 373-2-6, alinéa 3 du code civil ; Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 ; Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.