Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mars 2017, porte sur la question du co-emploi au sein d'un groupe de sociétés. La Cour de cassation se prononce sur les critères permettant de caractériser une situation de co-emploi.
Faits : La société Grand Casino de [...] est une filiale de la société DD... G..., qui fait partie d'un groupe. Les salariés de la société Grand Casino de [...] ont été licenciés pour motif économique et ont saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation des deux sociétés à titre de co-employeur.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance et en appel. La société DD... G... a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société DD... G... peut être considérée comme un co-employeur des salariés de la société Grand Casino de [...].
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les arrêts d'appel et rejette la demande de co-emploi. Elle rappelle que pour caractériser une situation de co-emploi, il faut démontrer une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société employée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la simple coordination des actions économiques entre les sociétés d'un groupe et l'état de domination économique ne suffisent pas à caractériser une situation de co-emploi. Il faut prouver une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, avec une immixtion dans la gestion économique et sociale de la société employée.
Textes visés : Article L. 1221-1 du code du travail.
Article L. 1221-1 du code du travail.