Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2017 porte sur la licéité des offres d'achat présentées par la société Les Roseaux dans le cadre de la vente aux enchères des actifs de la société Mia Electric, en liquidation judiciaire.
Faits : La société Mia Electric a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires. Dans le cadre de la vente aux enchères des actifs de la société, la société Les Roseaux a été déclarée adjudicataire d'une ligne de production et d'autres éléments corporels et incorporels. Le ministère public a ensuite assigné Les Roseaux en annulation des offres d'achat.
Procédure : Les Roseaux a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, qui a annulé les offres d'achat et ordonné la restitution des actifs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les offres d'achat présentées par Les Roseaux sont licites au regard de l'article L. 642-3 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la circonstance que Les Roseaux ait été déclarée adjudicataire des actifs de Mia Electric avec l'intention de les revendre à une autre société, dont les dirigeants de Mia Electric sont associés, constitue une interposition de personnes au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce. Par conséquent, les offres d'achat sont illicites et leur nullité est prononcée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction pour les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire de présenter, directement ou par personne interposée, une offre d'achat dans le cadre de la cession des actifs de cette société. Cette interdiction vise à prévenir les situations de fraude ou de détournement d'actifs. En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que l'intention de revendre les actifs à une autre société, dont les dirigeants de Mia Electric sont associés, constituait une interposition de personnes et rendait les offres d'achat illicites.
Textes visés : Article L. 642-3 du code de commerce.
Article L. 642-3 du code de commerce.