Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 mars 2017, porte sur la question de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement économique ainsi que sur le préjudice causé par le défaut de remise d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Faits : Mme Z... a été engagée en tant que secrétaire administrative par l'Union locale de la confédération générale du travail de [...]. Elle a été licenciée pour motif économique le 21 octobre 2011.
Procédure : Le syndicat Union locale CGT de [...] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), qui a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'Union locale à payer une indemnité de réparation du préjudice causé par le licenciement ainsi qu'une indemnité pour le défaut de remise d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme Z... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et si l'employeur doit être condamné à payer une indemnité pour le préjudice causé par le licenciement ainsi qu'une indemnité pour le défaut de remise d'un contrat de sécurisation professionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle considère que la cour d'appel a commis une erreur en affirmant que l'adhésion d'une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux constitue un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail. La Cour de cassation estime également que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en ne précisant pas en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation de l'Union locale CGT de [...] lui permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel avec d'autres unions affiliées au même syndicat. La Cour de cassation casse donc l'arrêt de la cour d'appel sur ce point et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Colmar.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour qu'un licenciement économique soit considéré comme ayant une cause réelle et sérieuse, l'employeur doit avoir effectué tous les efforts de formation et d'adaptation et avoir recherché le reclassement du salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Elle précise également que l'adhésion à une union départementale et à des organes confédéraux ne constitue pas en soi la constitution d'un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail. En ce qui concerne le défaut de remise d'un contrat de sécurisation professionnelle, la Cour de cassation rappelle que l'employeur peut être condamné à payer une indemnité de réparation du préjudice causé par ce défaut, même si la situation n'est pas directement imputable à l'employeur.