Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 8 mars 2017, porte sur la question du rapport des libéralités à la succession. Les faits de l'affaire concernent une assurance sur la vie souscrite par une personne décédée, dont les bénéficiaires sont les enfants d'un des héritiers. La cour d'appel a ordonné le rapport de la prime d'assurance à la succession, ce qui est contesté par les bénéficiaires. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les bénéficiaires de l'assurance doivent rapporter la prime à la succession. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel, estimant que les bénéficiaires ne sont pas tenus de rapporter la prime à la succession.
Faits : Georgette D., décédée en Polynésie française, avait souscrit une assurance sur la vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de son fils Gérard Y. Avant son décès, Georgette D. avait fait une donation à Gérard Y. de la nue-propriété de sa maison. Suite au décès de Georgette D., M. Jacques Z., autre fils de Georgette D., a assigné Gérard Y. et les enfants de celui-ci en partage de la succession.
Procédure : Le tribunal de première instance de Papeete a ordonné le rapport de la prime d'assurance à la succession. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Papeete. Les bénéficiaires de l'assurance ont formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : Les bénéficiaires de l'assurance sur la vie doivent-ils rapporter la prime à la succession ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que les bénéficiaires de l'assurance sur la vie ne sont pas tenus de rapporter la prime à la succession. En effet, selon la Cour de cassation, le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat, c'est-à-dire les héritiers légaux. Les bénéficiaires de l'assurance ne sont pas héritiers ab intestat de Georgette D., donc ils ne sont pas tenus de rapporter la prime à la succession.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. Les bénéficiaires d'une assurance sur la vie ne sont pas tenus de rapporter la prime à la succession, sauf s'ils sont également héritiers ab intestat du souscripteur de l'assurance.
Textes visés : Articles 843 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-228 du 23 juin 2006) et L. 132-13 du code des assurances.
Articles 843 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-228 du 23 juin 2006) et L. 132-13 du code des assurances.