Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation sur la variation du taux de change euro/franc suisse est licite et si la banque a manqué à son devoir de mise en garde et d'information envers l'emprunteur.

La question posée à la cour de cassation était de savoir si une cour d'appel autre que celle de Paris pouvait être investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par la partie civile est régulier et recevable, et si l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction doit être infirmée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée de la détention provisoire de M. [A] excède le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un témoin, qui n'est plus partie en appel car les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, peut être assisté d'un avocat lors de son audition.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises d'appel pouvait poser une question spéciale sur la préméditation, malgré le fait que cette circonstance aggravante ait été écartée lors des débats devant la cour d'assises de première instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure a été régulière et si la peine prononcée est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un nouvel écrou extraditionnel peut être délivré après que le gouvernement français ait renoncé à mettre à exécution le décret d'extradition.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la diffusion de l'image de M. Y..., même floutée et avec la voix déformée, constituait une atteinte à son droit à l'image.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation de l'autorisation de visite entraînait nécessairement l'annulation des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'agent immobilier et le notaire avaient failli à leurs devoirs d'information et de conseil en ne prévenant pas l'acquéreur de l'incompatibilité du classement de l'immeuble avec l'activité professionnelle qu'il projetait d'y exercer.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge judiciaire était compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comité d'établissement peut bénéficier de la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du Code du tourisme.

Les propos diffamatoires ou injurieux tenus publiquement à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public peuvent-ils être qualifiés d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ?

Les propos tenus par les prévenus constituent-ils un outrage envers des personnes chargées d'une mission de service public ?

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel de Bastia était compétente pour statuer sur ce litige relatif à la rupture brutale d'une relation commerciale établie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion était compétente pour statuer sur l'appel formé par la société Fascom.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes constitue une fin de non-recevoir.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat des copropriétaires peut invoquer les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.