Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2017, porte sur une demande d'extradition d'un ressortissant marocain, M. [T], formulée par le gouvernement marocain. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un nouvel écrou extraditionnel peut être délivré après que le gouvernement français ait renoncé à mettre à exécution le décret d'extradition.
Faits : M. [T], ressortissant marocain, a fait l'objet d'une demande d'extradition du gouvernement marocain pour des chefs d'accusation liés à des actes terroristes. Après l'avis favorable de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, l'extradition a été autorisée par décret. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme a statué que l'exécution de cette décision constituerait une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement français a donc renoncé à mettre à exécution le décret d'extradition et M. [T] a été remis en liberté.
Procédure : M. [T] a ensuite fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et a été assigné à résidence. Il a été mis en examen pour non-respect de cette mesure et placé sous mandat de dépôt. Le procureur général a demandé un nouveau placement sous écrou extraditionnel en se fondant sur l'article 696-21 du code de procédure pénale.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un nouvel écrou extraditionnel peut être délivré après que le gouvernement français ait renoncé à mettre à exécution le décret d'extradition.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Metz. Elle confirme la décision de la chambre de l'instruction de se déclarer incompétente pour délivrer un nouvel écrou extraditionnel. La Cour de cassation estime que la procédure d'extradition n'étant plus en cours, au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction a justifié sa décision en se basant sur la déclaration du gouvernement français selon laquelle il ne mettrait pas à exécution le décret d'extradition.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, dans le cas où le gouvernement français renonce à mettre à exécution un décret d'extradition, un nouvel écrou extraditionnel ne peut être délivré. Cette décision est basée sur l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Textes visés : Articles 696-21, 696-22 et 591 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 696-21, 696-22 et 591 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.