Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mars 2017, porte sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation à un syndicat des copropriétaires.
Faits : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "A... Serena" a conclu un contrat d'entretien avec la société Application technique du nettoyage. Le syndicat des copropriétaires a résilié ce contrat en invoquant la méconnaissance de l'obligation d'information de la société. La société a alors assigné le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts.
Procédure : Le syndicat des copropriétaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat des copropriétaires peut invoquer les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle retient que le syndicat des copropriétaires peut invoquer les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le texte de l'article L. 136-1 du code de la consommation est applicable aux non-professionnels, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Ainsi, le syndicat des copropriétaires, en tant que non-professionnel, peut bénéficier de cette disposition.
Textes visés : Article L. 136-1 du code de la consommation.
Article L. 136-1 du code de la consommation.