Cass. 1e Civ., 29 mars 2017, n° 16-16.585, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mars 2017, porte sur la question de l'obligation de saisir le conseil régional de l'ordre des architectes avant de saisir la juridiction compétente en cas de litige entre architectes.

Faits : La société DPV Architecture a été évincée de la maîtrise d'œuvre de travaux de construction confiée à un groupement d'entreprises dont elle était membre. Elle a assigné la société Groupe 6 en vue d'obtenir une indemnisation de ses préjudices.

Procédure : La société DPV Architecture et environnement, venant aux droits de la société DPV Architecture, et la société Imossimo, anciennement dénommée DPV Architecture, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 5 avril 2016.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes constitue une fin de non-recevoir.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes constitue une fin de non-recevoir, conformément à l'article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes. Cette obligation de conciliation préalable s'applique à tous les architectes, indépendamment de leur appartenance à des conseils régionaux de l'ordre différents.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'obligation de saisir le conseil régional de l'ordre des architectes avant de saisir la juridiction compétente est une obligation générale et préalable de conciliation. Cette obligation s'impose à tous les architectes, qu'ils soient liés de façon permanente ou non, et qu'ils relèvent du même conseil régional de l'ordre des architectes ou non.

Textes visés : Article 25 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.