Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mars 2017, concerne une affaire de diffusion d'un reportage sur une chaîne de télévision. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la diffusion de l'image d'une personne, même floutée et avec la voix déformée, constituait une atteinte à son droit à l'image.
Faits : Un reportage a été diffusé sur la chaîne de télévision M6, ainsi que sur son site internet, concernant l'histoire d'une jeune femme qui avait fait croire, pendant plusieurs années, sur le réseau internet, qu'elle était atteinte d'affections graves. Ce reportage comportait une séquence filmée en caméra cachée, au cours de laquelle deux journalistes consultaient un médecin généraliste, M. Y..., auquel la jeune femme s'était adressée à plusieurs reprises.
Procédure : M. Y... a assigné la société Métropole télévision, éditrice de la chaîne de télévision M6, en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à son droit à l'image.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la diffusion de l'image de M. Y..., même floutée et avec la voix déformée, constituait une atteinte à son droit à l'image.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Metz en ce qu'il a retenu l'existence d'une atteinte au droit à l'image de M. Y... et l'a condamnée à payer une indemnité de 2 000 euros à M. Y... La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait violé les textes applicables en retenant des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant de la loi sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant un débat d'intérêt général, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la présentation de l'image de M. Y... dans le reportage, comme étant le médecin qui s'est laissé berner par sa patiente, n'était pas utile à l'information des téléspectateurs et constituait une atteinte à son droit à l'image.
Textes visés : Article 9 du code civil, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 9 du code civil, Article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.