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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 29 mars 2017 concerne une affaire relative à une autorisation de visite et de saisie accordée à l'administration fiscale dans le cadre d'une enquête pour fraude fiscale.

Faits : L'administration fiscale a obtenu une autorisation de visite et de saisie dans des locaux appartenant à plusieurs sociétés, dont la société Jaccar Holdings, afin de rechercher des preuves de fraudes fiscales. La société Jaccar Holdings a fait appel de cette autorisation et a demandé l'annulation des saisies effectuées.

Procédure : Le directeur général des finances publiques a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait infirmé l'autorisation de visite à l'égard de la société Jaccar Holdings et annulé les saisies effectuées.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'annulation de l'autorisation de visite entraînait nécessairement l'annulation des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'ordonnance de la cour d'appel. Elle a considéré que l'infirmation de l'autorisation de visite entraînait l'annulation des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation. Par conséquent, les saisies effectuées chez la société Jaccar Holdings ont été déclarées nulles.

Portée : La Cour de cassation a confirmé que l'annulation de l'autorisation de visite entraîne l'annulation des actes de visite et de saisies correspondants. Ainsi, si l'autorisation est infirmée, les actes de visite et de saisies sont également annulés.

Textes visés : Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

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