Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mars 2017, porte sur la validité d'une clause d'indexation sur la variation du taux de change euro/franc suisse dans un contrat de prêt consenti par la société BNP Paribas Personal Finance à M. Y. Les questions soulevées concernent la licéité de cette clause et le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et d'information envers l'emprunteur.
Faits : M. Y. a souscrit un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros auprès de la société BNP Paribas Personal Finance. Il conteste la validité de la clause d'indexation sur la variation du taux de change euro/franc suisse, ainsi que le manquement de la banque à son devoir d'information et de mise en garde.
Procédure : M. Y. a assigné la banque en annulation de la clause litigieuse, ainsi qu'en responsabilité et indemnisation. Le tribunal de première instance a déclaré la clause non écrite et a condamné la banque à rembourser les sommes versées par M. Y. au titre des intérêts conventionnels, de l'indemnité de conversion et des frais de change. La cour d'appel de Douai a infirmé ce jugement et déclaré licite la clause d'indexation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation sur la variation du taux de change euro/franc suisse est licite et si la banque a manqué à son devoir de mise en garde et d'information envers l'emprunteur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle confirme la licéité de la clause d'indexation au regard de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, mais renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour statuer sur les autres points. La Cour de cassation estime que la cour d'appel a commis une erreur en ne recherchant pas si la clause litigieuse ne créait pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment de l'emprunteur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la clause d'indexation sur la variation du taux de change euro/franc suisse, mais souligne la nécessité de vérifier si cette clause ne crée pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La Cour de cassation rappelle également l'obligation pour le prêteur professionnel de mettre en garde et d'informer l'emprunteur non averti des risques liés au contrat de prêt.
Textes visés : Article L. 112-2 du code monétaire et financier, article 1147 du code civil, article L. 132-1 du code de la consommation.
Article L. 112-2 du code monétaire et financier, article 1147 du code civil, article L. 132-1 du code de la consommation.