Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile est applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rétrogradation imposée à M. Y... est légale, étant donné qu'elle implique une modification de son contrat de travail sans son accord.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement de la RATP doit être notifiée au directeur de l'unité opérationnelle ou de département, conformément au protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête du procureur de la République, aux fins d'ouverture d'une mesure de protection, est recevable en l'absence d'un certificat médical circonstancié, conformément à l'article 431 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre le jugement déclarant la caducité de la citation était recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux réalisés par la société Maisons Côte Atlantique et la société Sicaud avaient fait l'objet d'une réception tacite.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats d'assurance ont été valablement formés malgré le refus de la banque de délivrer la garantie financière d'achèvement.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de la norme NF P 03-001 concernant le délai de notification du mémoire définitif et du décompte général définitif.

La cour de cassation doit se prononcer sur la prescription de l'action publique, la qualification de personne chargée d'une mission de service public, la responsabilité civile de la Banque Postale et la peine prononcée à l'encontre du prévenu.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables de travail dissimulé et d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une décision de refus de restitution d'un objet saisi, fondée sur l'expiration du délai de six mois, pouvait être contestée devant la chambre de l'instruction.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction doit être saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société UBS France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les déclarations spontanées faites par une personne gardée à vue, en dehors d'une audition formelle, peuvent être annulées si la personne a demandé à être assistée d'un avocat et que sa renonciation à ses droits est équivoque.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le comportement du prévenu lors du rassemblement constitue un délit d'apologie d'actes de terrorisme.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Satisfo peut être tenue responsable des blessures causées à la victime et condamnée pour violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la détention provisoire de M. Z... est conforme à la loi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de licenciement a été régulière et si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement était discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démolition pouvait être ordonnée malgré l'annulation du permis de construire par la juridiction administrative.