Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 avril 2017 concerne un litige opposant la société GRB à M. et Mme Y..., ainsi qu'à d'autres parties, concernant le paiement du solde d'un marché de travaux de réfection d'une maison.
Faits : M. et Mme Y... ont confié à la société GRB, sous la maîtrise d'œuvre de la société A... H..., des travaux de réfection d'une maison. La société GRB a adressé son mémoire définitif à la société A... qui ne l'a pas transmis aux maîtres de l'ouvrage. La société GRB a assigné M. et Mme Y... en paiement du solde du marché.
Procédure : La société GRB a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2015. M. et Mme Y... et la société Losoa ont également formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de la norme NF P 03-001 concernant le délai de notification du mémoire définitif et du décompte général définitif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les dispositions de la norme NF P 03-001 en ne tenant pas compte du fait que la société GRB avait notifié son mémoire définitif au maître d'œuvre dans le délai prescrit. De plus, la cour d'appel a également violé les règles de procédure en condamnant la société GRB in solidum avec M. et Mme Y... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que la société GRB n'avait pas formé appel contre les autres parties.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des délais de notification du mémoire définitif et du décompte général définitif dans le cadre d'un marché de travaux. Elle souligne également que les condamnations pour procédure abusive doivent être fondées sur des motifs valables et ne peuvent être prononcées à l'encontre d'une partie qui n'a pas formé appel contre les autres parties.
Textes visés : Article 1134 du code civil, norme NF P 03-001, article 1382 du code civil, article 700 du code de procédure civile.
Article 1134 du code civil, norme NF P 03-001, article 1382 du code civil, article 700 du code de procédure civile.