Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 avril 2017, porte sur la restitution d'un objet placé sous main de justice.
Faits : M. [K] [O] a été condamné par le tribunal correctionnel pour transfert de capitaux sans déclaration. Il a ensuite présenté une requête auprès du procureur de la République afin d'obtenir la restitution d'une somme d'argent saisie par les services des douanes, mais dont la confiscation n'a pas été prononcée par les juges.
Procédure : Le tribunal correctionnel a rejeté la requête de M. [O]. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 18 février 2016, qui a également rejeté sa requête en restitution.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé les articles 41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en rejetant la requête en restitution sans relever que les sommes saisies étaient revendiquées par un tiers ou que leur restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la restitution des objets placés sous main de justice doit être ordonnée lorsque la propriété n'est pas sérieusement contestée, sauf si cette restitution présente un danger pour les personnes ou les biens. La cour d'appel doit donc prendre en compte ces éléments avant de rejeter une requête en restitution.
Textes visés : Articles 41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale.