Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la réception tacite des travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle.
Faits : Les époux Y... ont conclu avec la société Maisons Côte Atlantique deux contrats de construction de maison individuelle. Après la réalisation des travaux, les époux Y... ont constaté des désordres et ont assigné la société Maisons Côte Atlantique en réparation de leurs préjudices.
Procédure : Les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les travaux réalisés par la société Maisons Côte Atlantique et la société Sicaud avaient fait l'objet d'une réception tacite.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle a notamment annulé la décision de la cour d'appel qui avait fixé la réception tacite des travaux réalisés par la société Sicaud au 14 septembre 2009.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que la réception tacite des travaux peut être valablement retenue si elle est établie par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Elle a également précisé que les travaux réservés peuvent être hors forfait et que la nullité du contrat est la seule sanction applicable en cas d'absence de clause manuscrite dans la notice descriptive.
Textes visés : Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-6, R. 231-7, L. 231-2, R. 231-4), Code civil (article 1792-6).
Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-6, R. 231-7, L. 231-2, R. 231-4), Code civil (article 1792-6).