Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 avril 2017, porte sur la nullité d'un licenciement pour motif discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié.
Faits : M. Y a été engagé par la société Saur en qualité de chargé de clientèle. Suite à un arrêt de travail, le salarié a été déclaré apte à reprendre son poste avec des réserves par le médecin du travail. L'employeur a proposé une mutation à M. Y, mais ce dernier a refusé. Il a ensuite été licencié pour ce motif.
Procédure : La société Saur a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, qui avait déclaré nul le licenciement et ordonné la réintégration du salarié ainsi que le paiement de diverses sommes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement était discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a considéré que le licenciement n'était pas discriminatoire, car l'employeur avait proposé une mutation correspondant à l'emploi occupé par le salarié et compatible avec l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments laissent supposer l'existence d'une telle discrimination. Si tel est le cas, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, la proposition de mutation faite par l'employeur était conforme à l'avis d'aptitude du médecin du travail, ce qui démontre l'absence de discrimination.
Textes visés : Articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1133-3 du code du travail.
Articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1133-3 du code du travail.