Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par l'Union syndicale Solidaires contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 13e. La question de droit soulevée concerne la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
Faits : Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2015, l'Union syndicale Solidaires a désigné M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement SEM-MTS Ligne 6 de la RATP. La RATP a contesté cette désignation en saisissant le tribunal d'instance.
Procédure : Le tribunal d'instance a déclaré recevable la requête de la RATP et a annulé la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale. L'Union syndicale Solidaires a formé un pourvoi contre ce jugement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement de la RATP doit être notifiée au directeur de l'unité opérationnelle ou de département, conformément au protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la désignation d'un représentant de section syndicale dans un établissement de la RATP doit être notifiée au directeur de l'unité opérationnelle ou de département, conformément au protocole d'accord unanime du 28 février 2011. Par conséquent, la désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale adressée au président-directeur général de la RATP était irrégulière.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le protocole d'accord unanime du 28 février 2011 s'impose à tous les salariés et syndicats de la RATP. Ainsi, la désignation d'un représentant de section syndicale doit respecter les modalités prévues par ce protocole, notamment en ce qui concerne la notification au directeur de l'unité opérationnelle ou de département.
Textes visés : Article 999 du code de procédure civile, articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail, articles 1134 et 1165 du code civil, protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP.
Article 999 du code de procédure civile, articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, D. 2143-4, L. 2141-10, L. 2143-8 du code du travail, articles 1134 et 1165 du code civil, protocole d'accord unanime du 28 février 2011 relatif au droit syndical et à la qualité du dialogue social à la RATP.