Cass. 3e Civ., 23 mars 2017, n° 16-11.081, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 23 mars 2017 concerne une affaire relative à la démolition d'une construction réalisée conformément à un permis de construire. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démolition pouvait être ordonnée malgré l'annulation du permis de construire par la juridiction administrative.

Faits : Les époux G... ont obtenu un permis de construire pour la réalisation d'une pergola avec parking en toiture et panneaux solaires. Ce permis a été annulé par la juridiction administrative pour non-respect des dispositions du plan d'occupation des sols. Les époux Z..., propriétaires du fonds voisin, ont demandé la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme.

Procédure : Les époux G... ont formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui ont accueilli la demande de démolition.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démolition pouvait être ordonnée malgré l'annulation du permis de construire par la juridiction administrative.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en ordonnant la démolition de la construction. En effet, selon cet article, le propriétaire ne peut être condamné à la démolition d'une construction réalisée conformément à un permis de construire que si ce permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Or, en l'espèce, le permis de construire a été annulé pour non-respect des règles d'urbanisme, et non pour excès de pouvoir.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la démolition d'une construction réalisée conformément à un permis de construire ne peut être ordonnée que si ce permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Elle confirme ainsi la nécessité de respecter les règles de procédure et de fond en matière d'urbanisme.

Textes visés : Article L. 480-13 du code de l'urbanisme.