Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 avril 2017, porte sur une affaire de blessures involontaires causées à un étudiant embauché en tant qu'intérimaire dans une entreprise de métallurgie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Satisfo, en tant qu'employeur, peut être tenue responsable de ces blessures et condamnée pour violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
Faits : Un étudiant de 19 ans, embauché par une société d'intérim et mis à la disposition de la société Satisfo, a été victime d'un écrasement de la main gauche lorsqu'il a été affecté à un poste de métallurgiste pour le pliage de pièces métalliques. Cet accident a entraîné une incapacité totale de travail de trente-cinq jours.
Procédure : La société Satisfo a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires. Le tribunal a retenu la société dans les liens de la prévention et l'a déclarée responsable du préjudice subi par la victime. La société Satisfo, le ministère public et la victime ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Satisfo peut être tenue responsable des blessures causées à la victime et condamnée pour violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et déclare la société Satisfo coupable de blessures involontaires. Elle considère que la société a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi en ne formant pas suffisamment la victime avant de lui confier une tâche complexe. La Cour de cassation estime que le défaut de formation de la victime est à l'origine de l'accident de travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'employeur en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. Elle souligne l'importance de former les salariés temporaires et de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents du travail. Cette décision renforce la protection des travailleurs et rappelle aux employeurs leurs obligations en matière de sécurité au travail.
Textes visés : Articles 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 222-20 et 222-21 du code pénal, articles L. 4142-2, L. 4152-2, L. 4154-2 du code du travail, article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.
Articles 111-3, 111-4, 121-2, 121-3, 222-20 et 222-21 du code pénal, articles L. 4142-2, L. 4152-2, L. 4154-2 du code du travail, article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.