Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 avril 2017, porte sur la prolongation de la détention provisoire d'un individu mis en examen pour des faits de nature criminelle et correctionnelle.
Faits : Lors d'un contrôle de véhicule, les services de police ont découvert chez M. Z... un engin incendiaire artisanal, un bidon d'essence, des bouteilles de white-spirit et un fusil avec des munitions. Suite à cela, M. Z... a été mis en examen pour association de malfaiteurs, détention et transport de substances incendiaires ou explosives en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, détention d'arme malgré interdiction et recel. Il a été placé en détention provisoire le 28 mai 2016.
Procédure : Par un arrêt du 18 janvier 2017, la chambre de l'instruction a annulé la mise en examen de M. Z... pour les faits retenus sous une qualification criminelle, au motif qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants rendant plausible sa participation à ces faits. Le juge d'instruction a ensuite saisi le juge des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la détention provisoire de M. Z... Le juge des libertés et de la détention a initialement refusé de prolonger la détention provisoire, mais le procureur de la République a fait appel de cette décision. Le premier président de la cour d'appel a ordonné la suspension de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et le maintien en détention de M. Z... jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur l'appel du ministère public. Le juge des libertés et de la détention a ensuite convoqué l'avocat de M. Z... pour un débat contradictoire et a prolongé la détention provisoire de l'intéressé à compter du 28 janvier 2017. M. Z... a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prolongation de la détention provisoire de M. Z... est conforme à la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M. Z... La Cour considère que, malgré l'annulation de la mise en examen de M. Z... pour les faits criminels, le titre de détention initial demeure valable et la détention se trouve soumise aux règles prévues pour les faits correctionnels. La détention provisoire de M. Z... est donc prolongée conformément aux articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que, même en cas d'annulation de la mise en examen pour des faits criminels, la détention provisoire peut être prolongée si la personne reste mise en examen pour des faits correctionnels et que les conditions prévues par la loi sont remplies.
Textes visés : Articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 144, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale.
Articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 144, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale.