Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, concerne une contestation de créance dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile est applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire.
Faits : La société Café du rocher a été mise en redressement judiciaire et la SELARL A... et associés a été désignée mandataire judiciaire. La caisse Malakoff Mederic retraite Arrco a déclaré une créance privilégiée, mais le mandataire judiciaire a contesté cette déclaration. Le juge-commissaire a prononcé la caducité de l'instance en raison de l'absence de comparution de la caisse à l'audience.
Procédure : La caisse a formé appel de la décision du juge-commissaire. La cour d'appel a confirmé la caducité de l'instance. La caisse a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile est applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile n'est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire. La cour d'appel a donc violé le texte susvisé.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances. Les opérations de vérification des créances incombent au mandataire judiciaire, et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappe. Par conséquent, la caducité de la citation prévue par l'article 468 du code de procédure civile n'est pas applicable en cas de défaut de comparution du créancier déclarant à l'audience du juge-commissaire.
Textes visés : Article 468 du code de procédure civile.
Article 468 du code de procédure civile.