Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 20 avril 2017, n° 16-14.694, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transmission des conclusions au greffe par voie électronique équivalait à leur remise au greffe ou à leur notification à l'avocat de l'intimée.
Articles 906, 908, 911 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 20 avril 2017, n° 16-15.015, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en récusation de M. X est recevable.
Code de procédure civile (articles 341, 343, 351) et Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, paragraphe 1).
Cass. Comm., 20 avril 2017, n° 15-16.922, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la loi française du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est applicable à l'opération de sous-traitance entre Urmet et CS Telecom, et si les cessions de créances consenties par CS Telecom aux banques sont opposables à Urmet.
Loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, articles 12 et 13-1 ; Code civil, article 3 ; Convention de Rome du 19 juin 1980, article 7.
Cass. Comm., 20 avril 2017, n° 15-18.182, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'administrateur judiciaire devait être appelé dans l'instance d'appel d'un créancier contestant le rejet de sa créance dans le cadre d'une procédure de sauvegarde.
Articles L. 622-1 I et II, L. 622-3 alinéa 1, L. 624-3 du code de commerce et article 547 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 20 avril 2017, n° 15-28.304, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le départ en retraite anticipée de M. Y constitue une mesure discriminatoire en raison de son âge.
Article L. 1132-1 du code du travail, article L. 1237-9 du code du travail, directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
Cass. Crim., 20 avril 2017, n° 15-86.227, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, sont conformes à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
Articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 32, 63, 65, 323, 369, 412, 414, 423, 424, 425, 426, 430, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, articles 385, 551, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 20 avril 2017, n° 16-81.452, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine en retenant des faits d'escroquerie remontant à une période antérieure à celle visée dans la prévention, sans que le prévenu ait accepté d'être jugé pour ces faits.
Articles 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 20 avril 2017, n° 15-14.812, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avaliste pouvait rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information.
Code civil (article 1147), code de commerce (articles L.511-12, L.511-21 alinéa 7, L.512-6, L.512-3, L.511-81, L.511-38, L.511-50), code de procédure civile (article 455).
Cass. Soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y peut prétendre au maintien de son statut cadre et à une rémunération correspondant au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, article 1134 du code civil, convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Cass. Soc., 20 avril 2017, n° 17-40.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, en imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur, porte atteinte de manière excessive et disproportionnée à des principes constitutionnellement protégés tels que la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique.
Articles L. 1224-1 du code du travail, article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, article 61-1 de la Constitution, article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.