Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la question du maintien du statut cadre d'un salarié suite à un transfert de contrat de travail entre deux entreprises relevant de conventions collectives différentes.
Faits : Mme Y a été engagée par la société Cegetel service en tant que cadre. Son contrat de travail a été transféré à la société Aquitel, qui relève d'une autre convention collective, et elle a été classée au coefficient 220, correspondant à un poste de superviseur.
Procédure : Mme Y a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire compte tenu de son statut cadre.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme Y peut prétendre au maintien de son statut cadre et à une rémunération correspondant au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en ce qu'il condamne la société Aquitel à payer un rappel de salaire et à régler une rémunération au moins égale au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Limoges.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsqu'un contrat de travail est transféré à un nouvel employeur relevant d'une convention collective différente, le salarié doit être positionné dans la grille de classification applicable par le nouvel employeur en fonction de ses fonctions réellement exercées. Le maintien du statut cadre ne peut être revendiqué que si les fonctions exercées correspondent à un emploi de cadre selon la nouvelle convention collective. En l'espèce, la cour d'appel a violé ces principes en accordant à Mme Y un statut cadre et une rémunération correspondant au coefficient 280, alors que ses fonctions correspondaient à un poste de superviseur classé au coefficient 220.
Textes visés : Articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, article 1134 du code civil, convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, article 1134 du code civil, convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.