ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur le refus de mise en place d'une saisie sur les rémunérations d'une débitrice et sur la condamnation de la créancière à des dommages et intérêts ainsi qu'à une amende civile.
FAITS : Mme Z, créancière, a sollicité la saisie des rémunérations de Mme B, débitrice, pour obtenir le paiement d'une somme de 900 euros. Mme Z a refusé le règlement de cette somme et a persisté dans sa demande de saisie des rémunérations.
PROCÉDURE : Mme Z a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a confirmé le jugement de première instance.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus de Mme Z de recevoir le paiement de la somme de 900 euros et sa demande de saisie des rémunérations sont abusifs.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi.
PORTÉE : La Cour de cassation considère que le refus de Mme Z de recevoir le paiement de la somme de 900 euros et sa demande de saisie des rémunérations ne sont pas abusifs.