Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 avril 2017, porte sur la recevabilité de l'intervention volontaire d'un tiers dans une procédure et sur la possibilité pour ce tiers d'accomplir des actes interruptifs de péremption.
Faits : M. Y s'était porté caution de prêts accordés par deux banques à la société Royal Bar, ultérieurement placée en procédure collective. Il est intervenu volontairement à l'action engagée par M. Z, avocat, pour demander la nullité des contrats de prêt et la condamnation des banques à rapporter les sommes reçues sur les fonds prêtés à la procédure collective. La péremption de l'instance a été constatée et M. Y a assigné M. Z en responsabilité civile.
Procédure : M. Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a rejeté ses prétentions.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y, en tant que tiers intervenant volontaire, avait la qualité de partie à l'instance et pouvait accomplir des actes interruptifs de péremption.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'intervention volontaire dans une instance confère à son auteur la qualité de partie et lui permet d'accomplir des actes interruptifs de péremption.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'intervention volontaire dans une instance confère à son auteur la qualité de partie, ce qui lui permet d'accomplir des actes interruptifs de péremption. Ainsi, M. Y aurait pu conclure ou solliciter la fixation de l'affaire pour interrompre le délai de péremption. La Cour de cassation souligne également que M. Y n'a lui-même accompli aucune diligence interruptive de péremption, ce qui a conduit à la péremption de l'instance.
Textes visés : Article 386 du code de procédure civile.
Article 386 du code de procédure civile.