Cass. Soc., 20 avril 2017, n° 17-40.002, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 20 avril 2017 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société TFN Propreté PACA, venant aux droits de la société TFN propreté Sud-Est, dans une affaire l'opposant à M. Y... et vingt-trois autres salariés. La question porte sur la conformité de l'interprétation jurisprudentielle des dispositions conventionnelles avec les principes constitutionnels.

Faits : La société TFN Propreté PACA est poursuivie en justice par M. Y... et vingt-trois autres salariés qui réclament le paiement de diverses primes sur le fondement du principe d'égalité de traitement. La société soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'application des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, qui imposent le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur.

Procédure : Le conseil de prud'hommes de Marseille a transmis la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la combinaison des articles L. 1224-1 du code du travail et de l'article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, en imposant le transfert du contrat de travail du salarié au nouvel employeur, porte atteinte de manière excessive et disproportionnée à des principes constitutionnellement protégés tels que la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et la sécurité juridique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable.

Portée : La Cour de cassation estime que la question soulevée par la société TFN Propreté PACA ne concerne pas la portée d'une disposition législative précise, mais plutôt l'interprétation jurisprudentielle des dispositions conventionnelles. Par conséquent, la question est jugée irrecevable.

Textes visés : Articles L. 1224-1 du code du travail, article 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, article 61-1 de la Constitution, article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.