top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 20 avril 2017, porte sur une condamnation pour détournement d'objet gagé, banqueroute et abus de biens sociaux.

Faits : M. G, président-directeur général de la holding SA G financière, a été condamné pour avoir vendu, entre le 1er janvier 2008 et le 25 mars 2010, des vins de champagne donnés en gage à divers établissements bancaires pour garantir des prêts consentis à la SAS G. La SAS G a été placée en redressement judiciaire en mars 2010 puis en liquidation judiciaire en janvier 2011.

Procédure : M. G a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims qui l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à cinq ans d'interdiction de gérer.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. G peut être déclaré coupable de détournement d'objets gagés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. G. Elle estime que l'administrateur judiciaire, qui a autorisé la vente des stocks warrantés, ne constitue pas une autorité légitime au sens de l'article 122-4 du code pénal. Par conséquent, la cour d'appel a justifié sa décision en déclarant M. G coupable du délit de détournement d'objets gagés.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la condamnation de M. G pour détournement d'objet gagé. Elle précise que l'autorisation donnée par l'administrateur judiciaire ne peut pas justifier le détournement commis avant cette autorisation.

Textes visés : Article 122-4 du code pénal.

Article 122-4 du code pénal.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page